Définitions
Consentement : «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de
volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte,
par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la
concernant fassent l’objet d’un traitement (articles 4(11) du RGPD)
Confidentialité : doit être entendu comme le cadre contractuel qui protège les données
personnelles confiées à l’entreprise.
Cookie : petit fichier déposé et/ou lu, en naviguant sur un site web, une application mobile,
un logiciel, peu importe le type de terminal utilisé : ordinateur, smartphone, tablette
numérique ou console de jeux vidéo connectée à internet. C’est donc un petit fichier
constitué de lettres et de chiffres et téléchargé sur votre ordinateur lorsque vous accédez à
certains sites web.
Traitement : “toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de
procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à
caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la
conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la
communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le
rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;” (article 4 (2)
du RGPD)
Données à caractère personnel : “toute information se rapportant à une personne
physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée
être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un
numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou
plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique,
psychique, économique, culturelle ou sociale” (article 4 (1) du RGPD)
Fichier : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des
critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière
fonctionnelle ou géographique; (articles 4(6) du RGPD)
Traceur : petit fichier déposé et/ou lu, en naviguant sur un site web, une application mobile,
un logiciel, peu importe le type de terminal utilisé : ordinateur, smartphone, tablette
numérique ou console de jeux vidéo connectée à internet. C’est donc un petit fichier
constitué de lettres et de chiffres et téléchargé sur votre ordinateur lorsque vous accédez à certains sites web.
Utilisateur : toute personne physique ou morale naviguant sur le site internet www.ceeyou.agency
Paramètre : fonctionnalité prévue sur chaque navigateur internet, généralement en haut à
droite, qui peut être réglé afin de choisir ou non l’application de certains traceurs, même
après avoir donné son consentement préalable à leur collecte.
Site hébergeur : le site qui héberge le présent site internet www.wordpress.com
RGPD : « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data
Protection Regulation » ou GDPR)
Article 1. Base légale
Cette présente politique de cookies est assurée conforme aux exigences légales suivantes:
● Articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données
(RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
● Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à
la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données
à caractère personnel.
● Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique: pour
toute suppression de contenus litigieux.
● Directive 2002/58/CE modifiée en 2009
Article 2. Les différents cookies
Un cookie est un petit fichier constitué de lettres et de chiffres et téléchargé sur votre
ordinateur lorsque vous accédez à certains sites web.
De manière générale, les cookies servent à reconnaître l’ordinateur de l’utilisateur.
La chose la plus importante à retenir sur les traceurs est qu’ils sont prévus améliorer la
pertinence et convivialité de ce présent site web, en mémorisant les préférences des
utilisateurs et les paramètres linguistiques. La plupart des cookies sont utilisés pour offrir
aux utilisateurs une expérience optimale, les identifier une fois enregistrés en tant
qu’utilisateur, surveiller et analyser les performances, le fonctionnement et l’efficacité du site
internet et garantir la sécurité de notre plateforme et la sûreté de son utilisation.
Le site internet utilise des cookies et d’autres technologies similaires pour :
- des besoins de sécurité ou de protection contre la fraude
- identifier et de prévenir les cyber-attaques
- fournir le service choisi par l’utilisateur
- pour contrôler et analyser les performances, le fonctionnement et l’efficacité des
services dispensés - améliorer l’expérience utilisateur.
Le traceur peut être différent, en fonction de son utilité. Il existe des :
● Traceur HTTP
● Traceur « flash »
● Empreinte unique du terminal, dit « fingerprinting » (calcul d’un identifiant unique du
terminal basée sur des éléments de sa configuration à des fins de traçage),
● Pixel invisible ou « web bug »
● Numéro de série, adresse MAC, identifiant unique de terminal (IDFV), ou tout
ensemble de données qui servent à calculer une empreinte unique du terminal
Article 3. Recueil du consentement
Pas de mise en place de cookies sans consentement de la part de l’utilisateur.
La notion de consentement, au sens du Règlement européen sur la protection des données,
englobe toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la
personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des
données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Les données collectées par traceur ne peuvent être utilisées que pour une seule et unique
finalité, sinon elles font l’objet d’un consentement à part.
Préalable au dépôt
Pour être valable, le dépôt de traceur doit faire l’objet d’un acte positif clair par l’utilisateur.
En l’occurrence, sur le site internet (url du site), l’utilisateur doit :
- Lire la bannière cookie présente en bas de page, dès son entrée sur le site internet.
- Cliquer sur “Accepter” après avoir lu la politique de cookies, uniquement s’il accepte
le dépôt de traceurs non essentiels sur son appareil. - Cliquer sur “Tout refuser” après avoir lu la politique de cookies, s’il souhaite refuser
lde dépôt de traceurs non essentiels sur son appareil. - Cliquer sur “Réglages” après avoir lu la politique de cookies, s’il souhaite accepter
certains traceurs et en refuser d’autres.
Dans le cas où l’utilisateur poursuivrait sa navigation sans avoir préalablement cliqué sur
l’un des boutons pré-cités, son silence sera interprété comme un refus : aucun traceur non
essentiel au fonctionnement du service ne pourra alors être déposé sur son appareil.
Ce processus est en application avec l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et des
exigences posées par le RGPD en matière de consentement.
Libre et éclairé
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de cookies afin de faire un
choix libre et éclairé sur le dépôt de traceurs non essentiels, et n’avoir fait l’objet d’aucune
contrainte pour son acceptation ou son refus.
Accessibilité de la politique
La présente politique de cookies est disponible sur le site internet www.ceeyou.agency, et
en bas de chaque page. Une mention permettant de consulter la politique de cookies est
également présente sur la bannière de consentement.
Copie fidèle
Chaque utilisateur est en droit de demander la copie fidèle, sur support durable, de la
présente politique de cookies.
Pour cela, il convient d’écrire un courriel à l’adresse suivante : contact@ceeyou.agency
Changement d’avis
Le simple consentement à la politique de cookies et à la collecte de cookies n’engage pas
l’utilisateur de manière irrévocable.
Chaque utilisateur a la possibilité de changer d’avis, en désactivant les traceurs dans ses
paramètres d’ordinateur ou en écrivant un courriel à l’adresse suivante : contact@ceeyou.agency
Article 4. Traceurs non soumis au consentement
Le consentement n’est pas rendu obligatoire par la loi pour la mise en place des cookies :
● dont l’acceptation a été exprimée par les utilisateurs sur le dépôt d’autres traceurs ;
● destinés à l’authentification auprès d’un service, y compris ceux visant à assurer la
sécurité du mécanisme d’authentification, par exemple en limitant les tentatives
d’accès robotisées ou inattendues ;
● destinés à garder en mémoire le contenu d’un panier d’achat sur un site marchand
ou à facturer, à l’utilisateur, le(s) produit(s) et/ou service(s) acheté(s) ;
● de personnalisation de l’interface utilisateur (par exemple, pour le choix de la langue
ou de la présentation d’un service), lorsqu’une telle personnalisation constitue un
élément intrinsèque et attendu du service ;
● permettant l’équilibrage de la charge des équipements concourant à un service de
communication ;
● permettant aux sites payants de limiter l’accès gratuit à un échantillon de contenu
demandé par les utilisateurs (quantité prédéfinie et/ou sur une période limitée) ;
● de mesure d’audience dès lors qu’ils respectent certaines conditions.
Article 5. Traceurs soumis au consentement
Tous les traceurs qui ne font pas partie de l’article 4 de cette politique de cookies, sont donc
des traceurs pouvant faire l’objet d’un refus de la part de l’utilisateur.
Cela concerne, notamment :
● les cookies liés aux opérations relatives à la publicité personnalisée ;
● les cookies des réseaux sociaux, dont ceux générés par leurs boutons de partage.
Pour refuser le dépôt de traceurs non essentiels sur son appareil, il convient de cliquer sur
“Tout refuser”, sur la bannière de cookies, après avoir lu la politique de cookies.
Article 6. Preuve du consentement
Le site internet s’engage à coopérer avec les autorités compétentes afin de fournir une copie
des données collectées via les traceurs, et de la preuve du consentement à travers le
logiciel du site internet.
Article 7. Litiges et recours
Chaque utilisateur dispose de droits face à l’utilisation de traceurs sur leurs appareils,
imposés par le RGPD :
● Article 77 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
● Article 78 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
● Article 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du
traitement ou un sous-traitant
● Article 80 – Représentation des personnes concernées
● Article 81 – Suspension d’une action
● Article 82 – Droit à réparation et responsabilité
● Article 83 – Conditions générales pour imposer des amendes administratives
● Article 84 – Sanctions
Pour en savoir plus sur les cookies, notamment sur la manière de voir quels cookies ont été
définis et de comprendre comment les gérer, les supprimer ou les bloquer, l’utilisateur peut
consulyer https://aboutcookies.org/ ou https://www.allaboutcookies.org/fr/.
Conformément à l’article 55 du Règlement général des données personnelles, si vous
estimez que l’entreprise a violé vos droits concernant le traitement des données
personnelles, vous pouvez écrire une réclamation à la CNIL dans les meilleurs délais,
idéalement 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. La notification de la
violation doit :
- décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si
possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la
violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à
caractère personnel concernés; - identifier le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un
autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être
obtenues; - décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère
personnel; - décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre
pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas
échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Date de la dernière mise à jour : 17 septembre 2024.
